
justice-penale
La comparution immédiate : ce qui se joue
Déroulement d'une comparution immédiate : du défèrement à l'audience, le choix d'accepter ou de demander un délai, les décisions possibles et l'appel.
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Déroulement d'une comparution immédiate : du défèrement à l'audience, le choix d'accepter ou de demander un délai, les décisions possibles et l'appel.

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