Porter plainte en ligne : qui peut, pour quoi, comment

Depuis le 15 octobre 2024, une victime d’atteinte aux biens dont l’auteur reste inconnu peut déposer plainte intégralement en ligne, sans passage au commissariat. Le service remplace l’ancienne pré-plainte et délivre un récépissé signé électroniquement. Les escroqueries commises sur internet relèvent, elles, d’une plateforme distincte.

La confusion règne encore, parce que trois dispositifs différents cohabitent sur des sites officiels aux noms voisins. Se tromper de guichet fait perdre des semaines, parfois davantage lorsque les faits approchent de leur délai de prescription. Le détour par le bon service évite aussi le refus pur et simple de la démarche dématérialisée.

Ce qui a changé avec la plainte en ligne

L’ancien service de pré-plainte ne produisait qu’un formulaire pré-rempli : la victime devait ensuite se rendre dans le commissariat ou la brigade de son choix pour signer le procès-verbal. La démarche actuelle va jusqu’au bout. Le dépôt est complet, la signature électronique remplace la signature manuscrite, et le déplacement disparaît.

Le service est hébergé sur les portails publics de l’État et accessible en continu. L’identification passe par FranceConnect, avec les identifiants des impôts, de l’assurance maladie ou une identité numérique agréée. Sans cette identification, le dossier bascule vers un rendez-vous physique avec vérification de pièce d’identité, ce qui ramène à l’ancien fonctionnement.

Le volume concerné n’a rien d’anecdotique. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, dans son Info rapide de février 2026, les forces de sécurité ont enregistré 453 200 infractions liées au numérique en 2025, en progression de 14 % sur un an. La dématérialisation des dépôts accompagne cette bascule des atteintes vers l’environnement numérique.

Les faits éligibles, et ceux qui ne le sont pas

Deux conditions cumulatives commandent tout le reste : la nature des faits et l’identité de l’auteur.

Les situations acceptées

Le périmètre couvre les atteintes aux biens commises hors internet :

• vol simple, vol dans un véhicule, cambriolage ;
• dégradation ou destruction de bien, volontaire ou non ;
• escroquerie commise hors ligne ;
• dépôt sauvage de déchets ;
• délit de fuite après un accident matériel.

L’auteur doit rester inconnu. Une plainte contre X, autrement dit. Dès qu’un nom, une plaque d’immatriculation ou un profil identifiable figure au dossier, la voie dématérialisée se ferme et le dépôt reprend sa forme classique.

Les situations qui imposent un déplacement

Les atteintes aux personnes sortent du champ : violences, menaces visant une personne déterminée, agressions sexuelles, harcèlement. Un mineur ne dépose pas seul, son représentant légal agit pour lui. Les professionnels, entreprises et associations relèvent également du guichet physique pour la plupart des démarches.

Le refus n’est jamais un obstacle définitif. Police et gendarmerie ont l’obligation légale de recevoir une plainte, quel que soit le lieu de commission des faits et quel que soit le service saisi. Un dépôt par lettre adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent reste possible en toute hypothèse, et il ne coûte rien.

Le déroulement du dépôt, étape par étape

La procédure tient en quelques minutes lorsque le dossier est préparé. L’enchaînement se déroule dans cet ordre :

1. connexion au service public dédié et identification FranceConnect ;
2. sélection de la catégorie d’infraction proposée par le formulaire ;
3. description des faits : date, heure, lieu précis, circonstances ;
4. inventaire des biens visés avec leurs caractéristiques et leur valeur ;
5. ajout des pièces utiles, photographies, factures, constats ;
6. relecture de la déclaration puis validation électronique ;
7. réception du récépissé dans l’espace personnel.

Un agent prend en charge la déclaration sous 48 heures et le traitement intervient dans les sept jours qui suivent, sauf circonstances particulières. L’enquêteur rappelle fréquemment pour compléter le récit ou obtenir une précision manquante.

Préparez les éléments avant de commencer plutôt que pendant. Une déclaration bâclée sur les circonstances matérielles, les numéros de série ou l’horaire exact affaiblit l’enquête dès son ouverture, et rien n’oblige les services à revenir vers vous pour la corriger.

THESEE, Perceval, Pharos : ne pas se tromper de guichet

Les escroqueries commises sur internet échappent au service généraliste. Elles relèvent de THESEE, la plateforme nationale dédiée aux e-escroqueries à auteur inconnu : faux sites marchands, fausses annonces, arnaques sentimentales, piratage de messagerie, chantage à la webcam, rançongiciel. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure y comptabilise 58 300 plaintes déposées en 2025.

Deux autres portails officiels remplissent des fonctions voisines, sans se confondre avec une plainte :

• Perceval recueille les signalements d’usages frauduleux de carte bancaire sur internet, ce qui appuie la demande de remboursement auprès de la banque ;
• Pharos centralise les signalements de contenus illicites en ligne, sans identification obligatoire du signalant ;
• le service 17Cyber oriente les victimes d’actes de cybermalveillance, avec un diagnostic et une mise en relation avec un policier ou un gendarme.

La distinction structure la suite. Un signalement informe l’autorité et autorise l’anonymat ; il n’ouvre aucun droit procédural. Une plainte engage son auteur, suppose une identité déclarée, et déclenche l’examen par le parquet.

La main courante obéit à la même logique de second rang. Elle date une déclaration, rien de plus. Aucune poursuite ne naît d’une main courante, et beaucoup de victimes découvrent ce point des mois plus tard, quand la prescription approche.

La valeur juridique du récépissé

Le document remis vaut preuve du dépôt, pas décision sur le fond. Il atteste que les faits ont été portés à la connaissance des services et il porte un numéro de procédure, celui que réclament les assureurs pour instruire une indemnisation après un vol ou une dégradation.

Conservez-le, ainsi que la copie de la déclaration. Une copie du procès-verbal est délivrée sur demande, et ce réflexe simple évite les reconstitutions approximatives lorsque le dossier ressort deux ans plus tard devant une juridiction.

Le récépissé issu du parcours en ligne a la même portée que celui délivré au guichet dès lors que l’identification par FranceConnect a bien été réalisée. Sans cette identification forte, la déclaration reste incomplète tant que la vérification physique n’a pas eu lieu.

Après le dépôt : enquête, classement, recours

La plainte part au procureur de la République, seul maître de l’opportunité des poursuites. Trois issues principales existent : le classement sans suite, une alternative aux poursuites comme le rappel à la loi ou la médiation pénale, ou l’engagement de poursuites devant une juridiction de jugement.

Le classement sans suite n’est pas une porte fermée. La victime dispose d’un recours hiérarchique devant le procureur général près la cour d’appel, prévu par l’article 40-3 du code de procédure pénale : ce magistrat peut enjoindre au parquet d’engager des poursuites. Une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ouvre l’autre voie, généralement après un classement ou un silence de trois mois du parquet.

Obtenir une condamnation et obtenir une indemnisation restent deux objectifs distincts, et le second suppose une démarche propre, détaillée dans notre article consacré à la constitution de partie civile. L’enquête ouverte peut par ailleurs conduire à l’interpellation d’un suspect et à son placement en garde à vue, mesure encadrée dans sa durée comme dans ses conditions.

Les délais qui commandent la démarche

La prescription éteint l’action publique. Les repères sont fixes : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, avec des régimes spécifiques pour certaines infractions, notamment celles commises sur des mineurs.

Un an, pour une contravention, passe vite quand la victime hésite entre main courante et plainte, ou attend le retour d’un assureur. Le dépôt en ligne présente là son intérêt le plus concret : il s’effectue le soir même des faits, sans attendre un créneau de rendez-vous.

Le recours à un avocat n’a rien d’obligatoire pour déposer plainte. Il devient utile quand le dossier se complique : contestation d’un classement, chiffrage d’un préjudice, saisine d’un juge d’instruction. Les critères de choix d’un défenseur sont détaillés dans notre article sur le choix d’un avocat pénaliste, et le coût de cette intervention peut être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources.

Les erreurs qui font échouer une démarche en ligne

Quelques réflexes évitent l’essentiel des blocages observés :

• vérifier que l’adresse du service se termine bien par gouv.fr, les sites payants imitant ces démarches étant nombreux ;
• ne jamais payer pour un dépôt de plainte, la procédure est gratuite sans exception ;
• choisir le bon guichet dès le départ, une escroquerie en ligne déposée sur le service généraliste sera réorientée ;
• décrire les faits sans qualification juridique inventée, la qualification appartient au parquet ;
• signaler immédiatement l’usage frauduleux d’une carte bancaire à la banque, en parallèle de la démarche pénale.

Prochaine étape concrète : rassembler dates, lieu exact, factures et photographies, puis déposer dans les quarante-huit heures. Plus la déclaration est précise et proche des faits, plus l’enquête dispose de matière exploitable.